Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029765178
Texte parentLEGITEXT000043634640
Référencearticle 5 du décret n°2014-1370 du 14 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les membres du corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une somme dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 : art. 9
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