Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 52 du même décret, les mots : « article 50 » sont remplacés par les mots : « article 50 quinquies ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 52
Décret n°2012-667 du 4 mai 2012 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-667 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025830459
Texte parentLEGITEXT000043634651
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