Décret n° 2012-667 du 4 mai 2012 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Institut national du service public

Publics concernés : élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA), administrations et institutions offrant des postes à la sortie de l'ENA. Objet : choix par les élèves de leur affectation à la sortie de l'ENA et procédure applicable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : 1. Le décret fixe les principes applicables à la procédure de sortie de l'ENA, qui était jusqu'à présent régie par plusieurs textes : le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, l'arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'ENA et une circulaire du directeur général de l'administration et de la fonction publique, publiée pour chaque procédure de sortie. Le décret précise qu'une commission de suivi de la procédure d'affectation, composée de cinq personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre, est chargée de veiller au bon déroulement de la procédure de sortie et à l'égalité de traitement des élèves par les employeurs. Il fixe les étapes et les modalités de cette procédure de sortie et définit le rôle de la commission. Au terme de chaque procédure de sortie, la commission de suivi établit un rapport, qu'elle remet au Premier ministre et qui donne lieu à un débat, en présence du président de la commission de suivi, au sein du conseil d'administration de l'école. 2. Le texte prévoit que les élèves exercent leur choix entre les postes qui leur sont offerts. 3. Le décret institue une formation professionnelle complémentaire pour les anciens élèves de l'ENA, dispensée après leur affectation selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et au régime de formation à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,