Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1653 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LES REGLES RELATIVES AUX PREPARATIONS AUX CONCOURS D'ENTREE
IdentifiantLEGIARTI000021541636
Texte parentLEGITEXT000043634689
Référencearticle 20 du décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 36.-Les candidats à l'épreuve d'accès au cycle de préparation doivent remplir, au 1er juillet précédant la date de début de ce cycle, les conditions fixées par l'article 19 ci-dessus ainsi que les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
3. La participation au cycle de préparation n'est pas considérée comme une activité professionnelle au sens du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
4. La liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'accès au cycle de préparation est fixée par décision du directeur de l'école. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 36
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