Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1653 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Institut national du service public

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2009

NatureDécret

Signé le23 décembre 2009

Publié le27 décembre 2009

Articles28 articles en vigueur

NORBCFF0924731D

IdentifiantLEGITEXT000043634689

Référence

Décret n° 2009-1653 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Institut national du service public, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LES REGLES RELATIVES AUX CONCOURS D'ENTREE

Article 1 LEGIARTI000021541604

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 3

Article 2 LEGIARTI000021541606

A abrogé :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000021541608

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 5

Article 4 LEGIARTI000021541610

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Divisions : Art. 5 bis

Article 5 LEGIARTI000021541612

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 9

Article 6 LEGIARTI000021541614

A abrogé :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 11

Article 7 LEGIARTI000021541616

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 12

Article 8 LEGIARTI000021541618

A abrogé :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 14

Article 9 LEGIARTI000021541620

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 15

Article 10 LEGIARTI000021541622

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 16

Article 11 LEGIARTI000021541624

A abrogé :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 18

Article 12 LEGIARTI000021541626

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 19

Article 13 LEGIARTI000021541628

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 21

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LES REGLES RELATIVES AUX PREPARATIONS AUX CONCOURS D'ENTREE

Article 14 LEGIARTI000021541648

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 23

Article 15 LEGIARTI000021541650

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 25

Article 16 LEGIARTI000021541630

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 27

Article 17 LEGIARTI000021541632

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 29

Article 18 LEGIARTI000021541634

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 30

Article 19 LEGIARTI000021541640

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 32

Article 20 LEGIARTI000021541636

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 36

Article 21 LEGIARTI000021541638

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 38

Article 22 LEGIARTI000021541642

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 44

Article 23 LEGIARTI000021541644

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Divisions : Chapitre IV : Dispositions communes aux centres de préparation.

Article 24 LEGIARTI000021541646

A créé :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Divisions : Art. 44 bis

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 25 LEGIARTI000021541652

A modifié :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 : art. 45

Article 26 LEGIARTI000021541654

A modifié :

Décret n°45-2291 du 9 octobre 1945 : art. 3

Article 27 LEGIARTI000021541656

1. Le présent décret s'applique aux élèves commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010 et aux stagiaires des cycles préparatoires commençant le 1er novembre 2010.

Article 28 LEGIARTI000021541658

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth