Journal officiel · Décret
Décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l’École nationale d'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1945
NatureDécret
Signé le9 octobre 1945
Publié le10 octobre 1945
PublicationJORF du 10 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000500753
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