Journal officiel · Décret

Décret n° 47-970 du 2 juin 1947 portant modification des décrets n°s 45-2288 et 45-2291 du 9 octobre 1945 portant respectivement règlement d’administration publique pour l’application du titre II et de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif a l’école nationale d’administration

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 juin 1947

Publié le3 juin 1947

PublicationJORF du 3 juin 1947

IdentifiantJORFTEXT000000849623

Référence

Décret n° 47-970 du 2 juin 1947 portant modification des décrets n°s 45-2288 et 45-2291 du 9 octobre 1945 portant respectivement règlement d’administration publique pour l’application du titre II et de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif a l’école nationale d’administration, JO du 3 juin 1947

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°45-2288 du 9 octobre 1945 · modifie

Décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 · modifie

Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 · application

Cité par 1 texte

Décret n°45-2291 du 9 octobre 1945 - art. 3 (V) · modification