1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1653 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021541658
Texte parentLEGITEXT000043634689
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