Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1653 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021541654
Texte parentLEGITEXT000043634689
Référencearticle 26 du décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 susvisé est complété par la phrase suivante :
2. « Cette indemnité est réduite de 20 % pour chaque année après la cinquième année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°45-2291 du 9 octobre 1945 : art. 3
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