Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1722 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414261
Texte parentLEGITEXT000043634714
Référencearticle 10 du décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « âgés de quarante ans au plus au 1er juillet de l'année du concours ».
3. 2° Le dernier alinéa est abrogé.
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