Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1722 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414276
Texte parentLEGITEXT000043634714
Référencearticle 21 du décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au concours interne à l'expiration de leur période d'études » sont remplacés par les mots : « au concours interne ouvert l'année d'expiration de leur période d'études ».
3. 2° Est ajoutée au deuxième alinéa la phrase suivante :
4. « Toutefois, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle de préparation peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la fonction publique prise après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent. »
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