Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1722 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414281
Texte parentLEGITEXT000043634714
Référencearticle 26 du décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les cinq premiers alinéas de l'article 38 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « La sélection comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dont la nature, la durée et les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
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