Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1722 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414292
Texte parentLEGITEXT000043634714
Référencearticle 33 du décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, après l'article 49 du même décret, un article 49 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 49 bis. - Tout élève qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur, se soustrait de quelque manière que ce soit à des stages, travaux ou épreuves entrant en compte dans le classement, est réputé démissionnaire. Cette situation est constatée par décision du ministre chargé de la fonction publique, prise sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.