Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1722 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414255
Texte parentLEGITEXT000043634714
Référencearticle 7 du décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est remplacé les dispositions suivantes :
2. « Art. 12. - Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
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