Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1134 du 22 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235389
Texte parentLEGITEXT000043634720
Référencearticle 2 du décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
2. « Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 8° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Il prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient. En cas de vacance d'un siège, le remplaçant achève la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
3. Les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° sont également nommés pour quatre ans, dans la limite de la durée de leur mandat. »
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