Article 1 LEGIARTI000006235388
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Institut national du service public.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2004
NatureDécret
Signé le22 octobre 2004
Publié le24 octobre 2004
Articles5 articles en vigueur
NORPRMG0470676D
IdentifiantLEGITEXT000043634720
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 27 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006235389
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006235390
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006235391
1. Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du Premier ministre mentionné au premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret.
2. Les délégués des élèves et les représentants du personnel administratif et de service en exercice à cette même date poursuivent leur mandat jusqu'à la date de son expiration.
Article 5 LEGIARTI000006235392
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 2004).