Référencearticle 4 du décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004 (version du 24 octobre 2004)Légifrance →
1. Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du Premier ministre mentionné au premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret.
2. Les délégués des élèves et les représentants du personnel administratif et de service en exercice à cette même date poursuivent leur mandat jusqu'à la date de son expiration.
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