1. Les personnels régis par le présent chapitre sont nommés, sur proposition des directeurs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international publique, par arrêté du Premier ministre.
Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 27 mars 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000006512723
Texte parentLEGITEXT000043634732
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