Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 27 mars 2016.
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TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999
RattachementSection 1 : Des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.
Section 1 : Des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
IdentifiantLEGIARTI000006512724
Texte parentLEGITEXT000043634732
Référencearticle 11 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 (version du 1er août 1996)Légifrance →
1. Les corps d'attachés administratifs régis par les dispositions du présent décret sont constitués d'un grade unique qui comporte treize échelons.
2. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'attaché de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADE
ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Attaché administratif
12e
4 ans
3 ans
11e
3 ans
2 ans 3 mois
10e
3 ans
2 ans 3 mois
9e
3 ans
2 ans 3 mois
8e
3 ans
2 ans 3 mois
7e
3 ans
2 ans 3 mois
6e
2 ans 6 mois
2 ans
5e
2 ans
1 an 6 mois
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
1 an
1 an
1er
1 an
1 an
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