Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 27 mars 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999

Rattachement

Section 1 : Des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.
Section 1 : Des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.

IdentifiantLEGIARTI000006512725

Texte parentLEGITEXT000043634732

Référencearticle 12 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 (version du 1er août 1996)Légifrance →

1. Les attachés administratifs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ancienne	SITUATION nouvelle	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Attaché administratif	Attaché administratif
11e échelon	11e échelon	Sans ancienneté
10e échelon	10e échelon	Sans ancienneté
9e échelon :
- après 1 an	9e échelon	Sans ancienneté
- avant 1 an	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
8e échelon:
- après 1 an	8e échelon	Sans ancienneté
- avant 1 an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	6e échelon	5/4 d'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	1/2 d'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	1/2 d'ancienneté acquise

2. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

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