1. Les personnels nommés dans l'un des corps d'attachés administratifs régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus. Leur ancienneté est prise en compte à partir du jour où ils ont initialement accédé à l'un des corps créés par le présent décret.
Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 27 mars 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999
Rattachement
Section 1 : Des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.
- Section 1 : Des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
IdentifiantLEGIARTI000006512726
Texte parentLEGITEXT000043634732
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