Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 27 mars 2016.
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TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999
RattachementSection 1 : Des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.
Section 1 : Des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
IdentifiantLEGIARTI000006512727
Texte parentLEGITEXT000043634732
Référencearticle 14 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 (version du 1er août 1996)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Attaché administratif
Attaché administratif
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon :
- après 1 an
9e échelon
- avant 1 an
8e échelon
8e échelon :
- après 1 an
8e échelon
- avant 1 an
7e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
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