Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1995 au 27 mars 2016.

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TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999
Rattachement
Section 2 : Des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.
  3. Section 2 : Des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
IdentifiantLEGIARTI000006512729
Texte parentLEGITEXT000043634732
Référencearticle 16 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les membres des corps de secrétaires et secrétaires adjoints régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés en fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les corps de secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique, dans les conditions prévues par le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION
d'origine

SITUATION
nouvelle

ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon

Secrétaire

Secrétaire administratif
Classe exceptionnelle

6e échelon :

- après 4 ans

7e échelon

Ancienneté acquise moins 4 ans

- avant 4 ans

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

3e échelon :

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise moins 1 an

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois

2e échelon

2e échelon

5/4 d'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Secrétaire adjoint
Hors classe

Secrétaire administratif
Classe normale

2e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

1er échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

Classe normale

Classe normale

11e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

10e échelon

12e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

9e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

5e échelon

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon :

- après 1 an

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

- avant 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2. Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Aller plus loin

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