Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1995 au 27 mars 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999

Rattachement

Section 2 : Des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.
Section 2 : Des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.

IdentifiantLEGIARTI000006512731

Texte parentLEGITEXT000043634732

Référencearticle 18 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Secrétaire	Secrétaire administratif Classe exceptionnelle
6e échelon :
- après 4 ans	7e échelon
- avant 4 ans	6e échelon
5e échelon	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon :
- après 1 an	4e échelon
- avant 1 an	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Secrétaire adjoint Hors classe	Secrétaire administratif Classe normale
2e échelon	13e échelon
1er échelon	13e échelon
Classe normale	Classe normale
11e échelon	12e échelon
10e échelon	12e échelon
9e échelon	11e échelon
8e échelon	10e échelon
7e échelon	9e échelon
6e échelon	8e échelon
5e échelon	7e échelon
4e échelon	6e échelon
3e échelon :
- après 1 an	5e échelon
- avant 1 an	4e échelon
2e échelon	3e échelon
1er échelon	1er échelon

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