1. Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de direction mentionné à l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susmentionné peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 25 février 2010 au 27 mars 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
IdentifiantLEGIARTI000021867078
Texte parentLEGITEXT000043634732
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