Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000043634205

Texte parentLEGITEXT000043634732

Référencearticle 22 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les fonctionnaires intégrés dans les corps des services généraux du Premier ministre en application de l'article 20 ci-dessus sont maintenus en position d'activité à l'Institut national du service public et à l'Institut international d'administration publique.

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