Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000043634203
Texte parentLEGITEXT000043634732
Référencearticle 23 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les membres des corps de fonctionnaires relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés à l' Institut national du service public ou à l'Institut international d'administration publique.

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