1. Les dispositions des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1995, en tant qu'elles concernent les corps de secrétaires et secrétaires adjoints de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.
Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000043634199
Texte parentLEGITEXT000043634732
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