1. Les dispositions des titres II des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1996, en tant qu'elles concernent les corps d'attachés administratifs de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique, et au 1er janvier 2000, en tant qu'elles concernent les autres corps de fonctionnaires.
Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000043634195
Texte parentLEGITEXT000043634732
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