1. Les dispositions des titres Iers des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées, en tant qu'elles concernent les emplois de secrétaire général de l' Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.
Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000043634191
Texte parentLEGITEXT000043634732
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