Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1999.

TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006512741

Texte parentLEGITEXT000043634732

Référencearticle 27 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 (version du 28 octobre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 9 à 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1996. Les dispositions des articles 15 à 18 prennent effet au 1er août 1995.

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