Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1999 au 27 mars 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-911 du 21 octobre 1999
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000006512721
Texte parentLEGITEXT000043634732
Référencearticle 8 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 (version du 28 octobre 1999)Légifrance →
1. Sont créés, respectivement à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique, les corps de fonctionnaires suivants :
2. Attachés administratifs, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1996 ;
3. Secrétaires administratifs, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1995.
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