Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-83 du 30 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481570
Texte parentLEGITEXT000043634740
Référencearticle 4 du décret n°96-83 du 30 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 25 du même décret, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Lorsqu'une candidate en état de grossesse est déclarée admise par le jury, sa nomination en qualité d'élève est, si elle en fait la demande, reportée pour être prononcée en même temps que celle des élèves de la promotion suivante. >>
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