Décret n° 96-83 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du 16 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juillet 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,