Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Les élèves sont affectés dans l'ordre de leur classement à la carrière de leur choix par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d'avoir signé l'engagement de servir à compter de leur nomination pendant dix ans au moins : << 1. Dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; << 2. Pour les anciens élèves qui n'ont pas été nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris : << a) En service détaché au sens des 1o, 2o, 3o, 6o, 7o, 8o, 10o, 11o, 12o et 13o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; << b) En service détaché au sens des 4o, 5o et 9o de l'article 14 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public ; << 3. Pour les anciens élèves nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris : << a) En service détaché au sens des 1o, 2o, 4o, 7o, 8o, 9o, 10o, 13o, 14o, 15o, 16o, 17o, 18o et 19o de l'article 2 du décret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; << b) En service détaché au sens des 3o, 6o et 11o de l'article 2 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public. >>