1. Durant leur stage, les élèves de l'école nationale d'administration perçoivent, quel que soit leur lieu de résidence effective, l'indemnité de résidence attribuée aux fonctionnaires habitant Paris.
Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1946 au 31 août 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-2663 du 27 novembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006502341
Texte parentLEGITEXT000043634756
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