Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1946 au 1er janvier 1955.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°46-2663 du 27 novembre 1946

IdentifiantLEGIARTI000006502343

Texte parentLEGITEXT000043634756

Référencearticle 4 du décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 (version du 28 novembre 1946)Légifrance →

1. Article abrogé

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