1. Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics, reçus au concours d'entrée à l'Institut national du service public ou aux épreuves d'admissibilité du concours de secrétaire d'administration sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur stage ou de leur séjour à l'école. Dans cette position, ils conservent leurs droits à l'avancement et à la pension de retraite.
Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°46-2663 du 27 novembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000043634465
Texte parentLEGITEXT000043634756
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