Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 août 2006.

TexteDécret n°46-2663 du 27 novembre 1946

IdentifiantLEGIARTI000006502340

Texte parentLEGITEXT000043634756

Référencearticle 8 du décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 (version du 31 août 2006)Légifrance →

1. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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