Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1955.

TexteDécret n°54-1032 du 19 octobre 1954

IdentifiantLEGIARTI000006502337

Texte parentLEGITEXT000043634758

Référencearticle 3 du décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 (version du 1er janvier 1955)Légifrance →

1. Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.

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