1. Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1955.
TexteDécret n°54-1032 du 19 octobre 1954
IdentifiantLEGIARTI000006502338
Texte parentLEGITEXT000043634758
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