Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
2. Article 39 AG
3. Cet article est périmé.
4. Article 81
5. Au premier alinéa du 18° bis, après les mots : « à l'article L. 224-13 ou à », sont insérés les mots : « l'article ».
6. Article 83
7. Cet article est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « à l'article L. 224-13 ou », sont insérés les mots : « à l'article » ; 2° Le 3° est ainsi modifié :
8. -à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 627 € » est remplacé par le montant : « 12 652 € » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; -à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 441 € » est remplacé par le montant : « 442 € ».
9. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
10. Article 111
11. Au e, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 3° ».
12. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I A 3°)
13. Article 156
14. Cet article est ainsi modifié :
15. -au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 111 752 € » est remplacé par le montant : « 111 976 € » ; -à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 535 € » est remplacé par le montant : « 3 542 € ».
16. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
17. Article 157 bis
18. Cet article est ainsi modifié :
19. -au deuxième alinéa, les montants : « 2 442 € » et « 15 300 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 448 € » et « 15 340 € » ; -au troisième alinéa, les montants : « 1 221 € », « 15 300 € » et « 24 640 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 224 € », « 15 340 € » et « 24 690 € ».
20. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
21. Article 158
22. Le a du 5 est ainsi modifié :
23. -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 850 € » est remplacé par le montant : « 3 858 € » ; -au dernier alinéa, par deux fois, le montant : « 393 € » est remplacé par le montant : « 394 € ».
24. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
25. Article 168
26. Au premier alinéa du 1, le montant : « 47 109 € » est remplacé par le montant : « 47 203 € ».
27. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
28. Article 199 undecies A
29. A la première phrase du 5, le montant : « 2 615 € » est remplacé par le montant : « 2 664 € ».
30. (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)
31. Article 200
32. A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 552 € » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
33. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
34. Article 204 H
35. Au 2° du II, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 25 654 € ».
36. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
37. Article 206
38. Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 72 000 € » est remplacé par le montant : « 72 432 € ».
39. (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
40. Article 220 sexies
41. Au premier alinéa du 1 du II, après les mots : « du documentaire », est inséré le signe : «, ».
42. Article 220 sexies A
43. Au premier alinéa du I, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « sixième ».
44. (Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, art. 1er)
45. Article 231
46. Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
47. -le montant : « 8 004 € » est remplacé par le montant : « 8 020 € » ; -par deux fois, le montant : « 15 981 € » est remplacé par le montant : « 16 013 € ».
48. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
49. Article 231 ter
50. Le 2 du VI est ainsi modifié :
51. -au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
52. 1re CIRCONSCRIPTION
53. 2e CIRCONSCRIPTION
54. 3e CIRCONSCRIPTION
55. 4e CIRCONSCRIPTION
56. Tarif normal
57. Tarif réduit
58. Tarif normal
59. Tarif réduit
60. Tarif normal
61. Tarif réduit
62. Tarif normal
63. Tarif réduit
64. 23,32 €
65. 11,58 €
66. 19,63 €
67. 9,75 €
68. 10,73 €
69. 6,45 €
70. 5,18 €
71. 4,67 €
72. -le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
73. 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
74. 3e CIRCONSCRIPTION
75. 4e CIRCONSCRIPTION
76. 7,99 €
77. 4,14 €
78. 2,10 €
79. -le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
80. 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
81. 3e CIRCONSCRIPTION
82. 4e CIRCONSCRIPTION
83. 4,15 €
84. 2,10 €
85. 1,08 €
86. -le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :
87. 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
88. 3e CIRCONSCRIPTION
89. 4e CIRCONSCRIPTION
90. 2,63 €
91. 1,41 €
92. 0,73 €
93. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5°)
94. Article 261
95. Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 72 000 € » est remplacé par le montant : « 72 432 € ».
96. (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
97. Article 302 bis K
98. Le 1 du II est ainsi modifié :
99. -au deuxième alinéa, le montant : « 4,63 € » est remplacé par le montant : « 4,66 € » ; -au troisième alinéa, le montant : « 8,32 € » est remplacé par le montant : « 8,37 € » ; -au quatrième alinéa, le montant : « 1,37 € » est remplacé par le montant : « 1,38 € ».
100. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)
101. Article 302 bis ZG
102. A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 294 218 € » et « 790 596 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 361 983 € » et « 795 340 € ».
103. (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
104. Article 302 bis ZI
105. Au dernier alinéa, le montant : « 11 294 218 € » est remplacé par le montant : « 11 361 983 € ».
106. (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
107. Article 402 bis
108. Cet article est ainsi modifié :
109. -au a, le montant : « 48,43 € » est remplacé par le montant : « 48,87 € » ; -au b, le montant : « 193,73 € » est remplacé par le montant : « 195,47 € ».
110. (Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-II et III)
111. Article 403
112. Le I est ainsi modifié :
113. -au premier alinéa du 1°, le montant : « 893,80 € » est remplacé par le montant : « 901,84 € » ; -au 2°, le montant : « 1 786,59 € » est remplacé par le montant : « 1 802,67 € ».
114. (Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-IV et V)
115. Article 438
116. Cet article est ainsi modifié :
117. -au 1°, le montant : « 9,59 € » est remplacé par le montant : « 9,68 € » ; -au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,88 € » est remplacé par le montant : « 3,91 € » ; -au 3°, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,37 € ».
118. (Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-VI)
119. Article 520 A
120. Le a du I est ainsi modifié :
121. -aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,81 € » est remplacé par le montant : « 3,84 € » ; -au troisième alinéa, le montant : « 7,61 € » est remplacé par le montant : « 7,68 € ».
122. (Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-VII)
123. Article 520 B
124. L'article 520 B, dans sa rédaction résultant de l'article 203 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est numéroté : « 520 bis ».
125. Article 575 A
126. Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
127. Période
128. À compter du 1er janvier 2021
129. Cigarettes
130. Taux proportionnel (en %)
131. 55
132. Part spécifique pour mille unités (en euros)
133. 63,5
134. Minimum de perception pour mille unités (en euros)
135. 336
136. Cigares et cigarillos
137. Taux proportionnel (en %)
138. 36,3
139. Part spécifique pour mille unités (en euros)
140. 48,60
141. Minimum de perception pour mille unités (en euros)
142. 268,40
143. Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
144. Taux proportionnel (en %)
145. 49,1
146. Part spécifique pour mille grammes (en euros)
147. 83,30
148. Minimum de perception pour mille grammes (en euros)
149. 304,70
150. Autres tabacs à fumer
151. Taux proportionnel (en %)
152. 51,4
153. Part spécifique pour mille grammes (en euros)
154. 31,30
155. Minimum de perception pour mille grammes (en euros)
156. 135,20
157. Tabacs à priser
158. Taux proportionnel (en %)
159. 58,1
160. Tabacs à mâcher
161. Taux proportionnel (en %)
162. 40,7
163. (Arrêté du 6 novembre 2020, [JO du 11], art. 1er)
164. Article 790 A bis
165. A la première phrase de l'avant dernier alinéa du I, la référence : « 199 terdecies 0 B » est remplacée par la référence : « 199 terdecies-0 B ».
166. Article 1136
167. Le second alinéa est périmé.
168. Article 1382-0
169. Cet article est ainsi modifié :
170. --au premier alinéa du I, les références : « 1382 F, » et « 1383 B, » sont supprimées ; --au second alinéa du III, la référence : « 1383 B, » est supprimée.
171. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 121-I-2°)
172. Article 1414
173. Le IV est ainsi modifié :
174. -au 1°, les montants : « 5 660 € », « 1 638 € » et « 2 895 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » ; -au 2°, les montants : « 6 796 € », « 1 638 € » et « 2 895 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » ; -au 3°, les montants : « 7 547 € », « 1 257 € » et « 3 015 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » ; -au 4°, les montants : « 8 293 € », « 1 382 € » et « 3 314 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € ».
175. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
176. Article 1417
177. Cet article est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié :
178. -à la première phrase, les montants : « 11 098 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 120 € » et « 2 969 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 13 133 € », « 3 137 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 159 € », « 3 143 € » et « 2 969 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 13 730 € », « 3 779 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 757 € », « 3 787 € » et « 2 969 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 20 577 € », « 5 662 € » et « 4 439 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 618 € », « 5 673 € » et « 4 448 € » ;
179. Le I bis est ainsi modifié :
180. -à la première phrase, les montants : « 14 061 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 089 € » et « 2 969 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 16 270 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 303 € » et « 2 969 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 17 510 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 545 € » et « 2 969 € » ;
181. Le II est ainsi modifié :
182. -à la première phrase, les montants : « 26 097 € », « 6 097 € » et « 4 800 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 149 € », « 6 109 € » et « 4 810 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 31 539 € », « 6 690 € », « 6 379 € » et « 4 800 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 602 € », « 6 703 € », « 6 392 € » et « 4 810 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 34 563 € », « 6 690 € », « 5 696 € » et « 4 800 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 632 € », « 6 703 € », « 5 707 € » et « 4 810 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 37 982 € », « 7 353 € », « 6 260 € » et « 5 273 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 38 058 € », « 7 368 € », « 6 273 € » et « 5 284 € » ;
183. Le II bis est ainsi modifié :
184. -au 1, les montants : « 27 706 € », « 8 209 € » et « 6 157 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 761 € », « 8 225 € » et « 6 169 € » ; -au 2, les montants : « 28 732 € », « 8 722 € » et « 6 157 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 789 € », « 8 739 € » et « 6 169 € ».
185. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
186. Article 1466 A
187. Cet article est ainsi modifié :
188. -au premier alinéa du I, l'année : « 2020 » et le montant : « 29 532 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2021 » et le montant : « 29 886 € » ; -au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2020 » et le montant : « 79 661 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2021 » et le montant : « 80 617 € » ; -à la première phrase du deuxième alinéa du II, la référence : «, 1466 C » est supprimée.
189. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
190. Article 1466 C
191. Cet article est périmé.
192. Article 1466 D
193. A la première phrase du dernier alinéa, les références : «, 1466 B et 1466 C » sont remplacées par la référence : « et 1466 B ».
194. Article 1519
195. Le 1° du II est ainsi modifié :
196. -au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 153,60 € », « 298,90 € », « 137,30 € », « 249,50 € », « 587,60 € » et « 763,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 166,30 € », « 323,70 € », « 148,70 € », « 270,20 € », « 636,40 € » et « 827,30 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 726,40 € », « 442,20 € », « 147,60 € » et « 234,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 786,70 € », « 478,90 € », « 159,90 € » et « 254,10 € » ; -au treizième alinéa, le tarif : « 1127,60 € » est remplacé par le tarif : « 1221,20 € » ; -aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8,60 € », « 7,90 € », « 2,90 € », « 898,30 € », « 218,20 € », « 328,90 € », « 1509,80 € », « 50,30 € », « 503,50 € », « 346,90 € » et « 12,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 9,30 € », « 8,60 € », « 3,10 € », « 972,90 € », « 236,30 € », « 356,20 € », « 1 635,10 € », « 54,50 € », « 545,30 € », « 375,70 € » et « 13,10 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 633,80 € », « 503,50 € », « 122,30 € », « 19,70 € », « 675,60 € », « 59,20 € », « 375,20 € », « 249,50 € », « 50,30 € », « 264,60 € » et « 324,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 686,40 € », « 545,30 € », « 132,50 € », « 21,30 € », « 731,70 € », « 64,10 € », « 406,30 € », « 270,20 € », « 54,50 € », « 286,60 € » et « 351,40 € ».
197. (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
198. Article 1519 A
199. A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 2 543 € » et « 5 080 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 601 € » et « 5 196 € ».
200. (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
201. Article 1519 B
202. A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 17 227 € » est remplacé par le montant : « 18 605 € ».
203. (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)
204. Article 1519 D
205. Au III, le montant : « 7,65 € » est remplacé par le montant : « 7,70 € ».
206. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
207. Article 1519 E
208. A la seconde phrase du III, le montant : « 3 187 € » est remplacé par le montant : « 3 206 € ».
209. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
210. Article 1519 F
211. Au second alinéa du II, les montants : « 3,187 € » et « 7,65 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,206 € » et « 7,70 € ».
212. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
213. Article 1519 G
214. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
215. TENSION EN AMONT (en kilovolts)
216. TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)
217. Supérieure à 350
218. 152 445
219. Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
220. 51 734
221. Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
222. 14 859
223. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
224. Article 1519 H
225. Le III est ainsi modifié :
226. -à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 674 € » est remplacé par le montant : « 1 684 € » ; -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 241 € ».
227. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
228. Article 1519 HA
229. Au III, les montants : « 600 000 € », « 2 735 325 € », « 531 € », « 547 065 € », « 547 € », « 109 413 € » et « 547 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 603 600 € », « 2 751 737 € », « 534 € », « 550 347 € », « 550 € », « 110 069 € » et « 550 € ».
230. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
231. Article 1519 HB
232. A la seconde phrase du III, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 20,12 € ».
233. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
234. Article 1586 nonies
235. Au V, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 142 425 € » et « 387 059 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 141 998 € » et « 385 898 € ».
236. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-II F 4°)
237. Article 1587
238. Le 1° du II est ainsi modifié :
239. -au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 30,70 € », « 59,40 € », « 26,90 € », « 49,70 € », « 117,40 € » et « 155,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 33,20 € », « 64,30 € », « 29,10 € », « 53,80 € », « 127,10 € » et « 168,10 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 147,60 € », « 87,20 € », « 28,60 € » et « 113,90 » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 159,90 € », « 94,40 € », « 31 € » et « 123,40 € » ; -au treizième alinéa, le tarif : « 1 448,80 € » est remplacé par le tarif : « 1 569,10 € » ; -aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 6,70 € », « 6 € » et « 1,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 7,30 € », « 6,50 € » et « 1,70 € » ; -aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 177,80 € », « 48,40 € », « 67,20 € », « 300,50 € », « 10,40 € », « 102,90 € », « 72,10 € » et « 2,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 192,60 € », « 52,40 € », « 72,80 € », « 325,40 € », « 11,30 € », « 111,40 € », « 78,10 € » et « 3 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 122,30 € », « 102,90 € », « 24,20 € », « 4 € », « 137,30 € », « 12 € », « 75,90 € », « 50,30 € », « 10,30 € », « 52,70 € » et « 473,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 132,50 € », « 111,40 € », « 26,20 € », « 4,30 € », « 148,70 € », « 13 € », « 82,20 € », « 54,50 € », « 11,20 € », « 57,10 € » et « 513 € ».
240. (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
241. Article 1599 quater A
242. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
243. CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
244. TARIFS (en euros)
245. Engins à moteur thermique
246. Automoteur
247. 33 021
248. Locomotive diesel
249. 33 021
250. Engins à moteur électrique
251. Automotrice
252. 25 316
253. Locomotive électrique
254. 22 015
255. Motrice de matériel à grande vitesse
256. 38 526
257. Automotrice tram-train
258. 12 660
259. Engins remorqués
260. Remorque pour le transport de passagers
261. 5 284
262. Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
263. 11 007
264. Remorque tram-train
265. 2 641
266. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
267. Article 1599 quater A bis
268. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
269. CATÉGORIE de matériels roulants
270. TARIFS (en euros)
271. Métro Motrice et remorque
272. 13 495
273. Autre matériel Automotrice et motrice Remorque
274. 25 316 5 284
275. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
276. Article 1599 quater B
277. A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 14,08 € » est remplacé par le montant : « 14,83 € ».
278. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)
279. Article 1599 quater C
280. Le 2 du V est ainsi modifié :
281. -au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2021 », -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
282. 1re CIRCONSCRIPTION
283. 2e CIRCONSCRIPTION
284. 3e CIRCONSCRIPTION
285. 4,50 €
286. 2,60 €
287. 1,32 €
288. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)
289. Article 1613 ter
290. Le II est ainsi modifié :
291. -au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
292. QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
293. TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
294. Inférieure ou égale à 1
295. 3,11
296. 2
297. 3,63
298. 3
299. 4,14
300. 4
301. 4,66
302. 5
303. 5,7
304. 6
305. 6,74
306. 7
307. 7,77
308. 8
309. 9,84
310. 9
311. 11,92
312. 10
313. 13,98
314. 11
315. 16,05
316. 12
317. 18,12
318. 13
319. 20,2
320. 14
321. 22,27
322. 15
323. 24,34
324. -au troisième alinéa, le montant : « 2,05 € » est remplacé par le montant : « 2,07 € ».
325. (Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)
326. Article 1613 quater
327. Au 2° du II, le montant : « 3,08 € » est remplacé par le montant : « 3,11 € ».
328. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)
329. Article 1639 A ter
330. A la première phrase du a du 2 du IV, la référence : «, 1466 C » est supprimée.
331. Article 1647 C septies
332. Au premier alinéa du I, la référence : «, 1466 C » est supprimée.
333. Article 1647 D
334. Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
335. MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ou des recettes (en euros)
336. MONTANT DE LA BASE minimum (en euros)
337. Inférieur ou égal à 10 000
338. Entre 224 et 534
339. Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
340. Entre 224 et 1 067
341. Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
342. Entre 224 et 2 242
343. Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
344. Entre 224 et 3 738
345. Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
346. Entre 224 et 5 339
347. Supérieur à 500 000
348. Entre 224 et 6 942
349. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
350. Article 1649 quater A
351. Au second alinéa, les mots : « des revenus imposables » sont remplacés par les mots : « un revenu imposable ».
352. Article 1679 A
353. A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 21 044 € » est remplacé par le montant : « 21 086 € ».
354. (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
355. Article 1753
356. La référence : « 1788, » est supprimée.
357. (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1519, art. 1587, art. 1753, art. 81, art. 83, art. 111, art. 156, art. 158, art. 168, art. 200, art. 206, art. 231, art. 261, art. 403, art. 438, art. 1136, art. 1382-0, art. 1414, art. 1417
Divisions : Art. 39 AG ; Art. 1466 C ; Art. 1466 D ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1519 HB ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1639 A ter ; Art. 1647 C septies ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 1649 quater A ; Art. 1519 E ; Art. 157 bis ; Art. 199 undecies A ; Art. 204 H ; Art. 220 sexies ; Art. 220 sexies A ; Art. 231 ter ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 402 bis ; Art. 520 A ; Art. 575 A ; Art. 790 A bis ; Art. 1466 A ; Art. 520 Bis