Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2020 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2020, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2021. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Références : le CGI, ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043642760
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1519, art. 1587, art. 1753, art. 81, art. 83, art. 111, art. 156, art. 158, art. 168, art. 200, art. 206, art. 231, art. 261, art. 403, art. 438, art. 1136, art. 1382-0, art. 1414, art. 1417
Divisions : Art. 39 AG ; Art. 1466 C ; Art. 1466 D ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1519 HB ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1639 A ter ; Art. 1647 C septies ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 1649 quater A ; Art. 1519 E ; Art. 157 bis ; Art. 199 undecies A ; Art. 204 H ; Art. 220 sexies ; Art. 220 sexies A ; Art. 231 ter ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 402 bis ; Art. 520 A ; Art. 575 A ; Art. 790 A bis ; Art. 1466 A ; Art. 520 Bis
Article 2 LEGIARTI000043642762
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 208, art. 143, art. 144, art. 289
Divisions : Art. 202 G ; Art. 202 M ; Art. 242-0 J ; Art. 321 bis ; Art. 310 F bis ; Art. 333 A ; Art. 333 I ; Art. 242-0 K ; Art. 310 J bis ; Art. 91 A ; Art. 91 B ; Art. 310 K ; Art. 310 L ; Art. 159 A ; Art. 159 B ; Art. 159 C ; Art. 318 A
Article 3 LEGIARTI000043642764
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 322
Divisions : Art. 313 BF ; Art. 313-0 BR ter ; Art. 313-0 BR quater ; Art. 111 quindecies ; Art. 111 sexdecies ; Art. 111 septdecies ; Art. 111 octodecies ; Art. 111 quaterdecies ; Art. 111 novodecies ; Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 41-0 bis A ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AZA octies-0 AA ; Art. 49 septies XC ; Art. 111-0 B ; Art. 321 H ; Art. 328 E ; Art. 328 F ; Art. 328 G ; Art. 350 nonies
Article 4 LEGIARTI000043642766
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)