Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 2 duodecies
3. Cet article est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 19,15 € », « 12,52 € » et « 9,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € » ; Le b est ainsi modifié :
4. -au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. Composition du foyer locataire
6. Lieu de location
7. Zone A (en €)
8. Zone B (en €)
9. Zone C (en €)
10. Personne seule
11. 48 587
12. 37 551
13. 32 859
14. Couple
15. 72 615
16. 50 145
17. 44 165
18. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
19. 87 287
20. 60 301
21. 52 873
22. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
23. 104 555
24. 72 794
25. 63 989
26. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
27. 123 776
28. 85 632
29. 75 101
30. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
31. 139 279
32. 96 506
33. 84 716
34. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
35. + 15 525
36. + 10 762
37. + 9 623
38. (Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
39. Article 2 terdecies
40. Au premier alinéa du a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 », et les montants : « 17,16 € », « 15,19 € », « 11,73 € » et « 11,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € ».
41. (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
42. Article 2 terdecies A
43. Au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 », et les montants : « 23,95 € », « 16,65 € » et « 12,00 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € ».
44. (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
45. Article 2 terdecies B
46. Cet article est ainsi modifié :
47. -au a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 23,95 € », « 16,65 € », « 13,62 € » et « 9,97 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » ; -au b, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 23,81 € », « 17,66 € », « 14,24 € », « 11,62 € » et « 8,09 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » ; -au cinquième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
48. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
49. Article 2 terdecies C
50. Cet article est ainsi modifié : Le a est ainsi modifié :
51. -aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 10,91 € » et « 14,16 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » ;
52. Le b est ainsi modifié :
53. -au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
54. Composition du foyer locataire
55. Lieu de location
56. Zone A (en €)
57. Zone B1 (en €)
58. Zone B2 (en €)
59. Zone C (en €)
60. Personne seule
61. 48 587
62. 36 092
63. 33 084
64. 32 859
65. Couple
66. 72 615
67. 53 000
68. 48 583
69. 44 165
70. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71. 87 287
72. 63 447
73. 58 162
74. 52 873
75. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
76. 104 555
77. 76 785
78. 70 389
79. 63 989
80. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
81. 123 776
82. 90 123
83. 82 615
84. 75 101
85. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
86. 139 279
87. 101 660
88. 93 189
89. 84 716
90. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
91. + 15 525
92. + 11 547
93. + 10 586
94. + 9 623
95. -au cinquième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
96. Composition du foyer locataire
97. Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
98. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)
99. Personne seule
100. 29 581
101. 25 398
102. Couple
103. 39 500
104. 46 969
105. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
106. 47 502
107. 49 683
108. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
109. 57 338
110. 52 400
111. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
112. 67 457
113. 56 030
114. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
115. 76 021
116. 59 662
117. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
118. + 8 485
119. + 3 814
120. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
121. Article 2 terdecies D
122. Cet article est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié :
123. -au premier alinéa du 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 17,43 € », « 12,95 € », « 10,44 € » et « 9,07 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » ; -au a du 2, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
124. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
125. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
126. Zone A bis (en €)
127. Reste de la zone A (en €)
128. Zone B 1 (en €)
129. Zone B 2 (en €)
130. Zone C (en €)
131. Personne seule
132. 38 377
133. 38 377
134. 31 280
135. 28 152
136. 28 152
137. Couple
138. 57 357
139. 57 357
140. 41 772
141. 37 594
142. 37 594
143. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
144. 75 188
145. 68 946
146. 50 233
147. 45 210
148. 45 210
149. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
150. 89 769
151. 82 586
152. 60 643
153. 54 579
154. 54 579
155. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
156. 106 807
157. 97 766
158. 71 340
159. 64 206
160. 64 206
161. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
162. 120 186
163. 110 017
164. 80 399
165. 72 359
166. 72 359
167. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
168. + 13 390
169. + 12 258
170. + 8 969
171. + 8 070
172. + 8 070
173. (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
174. Article 2 terdecies F
175. Le I est ainsi modifié :
176. -au premier alinéa du 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 10,48 € » et « 12,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » ; -au premier alinéa du 2, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
177. Composition du foyer locataire
178. Lieu de situation du logement :
179. Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
180. Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)
181. Personne seule
182. 28 606
183. 31 099
184. Couple
185. 38 202
186. 41 528
187. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
188. 45 941
189. 49 941
190. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
191. 55 461
192. 60 290
193. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
194. 65 241
195. 70 923
196. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
197. 73 527
198. 79 928
199. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
200. + 8 206
201. + 8 920
202. (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
203. Article 2 terdecies G
204. Le b du 1° est ainsi modifié :
205. -au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
206. ZONE A bis (en €)
207. ZONE A (en €)
208. ZONE B1 (en €)
209. ZONE B2 (en €)
210. ZONE C (en €)
211. Loyer social
212. 12,27
213. 9,44
214. 8,13
215. 7,81
216. 7,25
217. Loyer très social
218. 9,55
219. 7,35
220. 6,33
221. 6,06
222. 5,63
223. (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
224. Article 41-0 bis A
225. Au second alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
226. (Loi n° 2020-473 du 20 avril 2020, art. 3-I-4°)
227. Article 46 AG duodecies
228. Cet article est ainsi modifié : Le 1 est ainsi modifié :
229. -au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -au 1°, le montant : « 178 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ; -au 2°, le montant : « 218 € » est remplacé par le montant : « 219 € » ;
230. Le 2 est ainsi modifié :
231. -au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
232. Composition du foyer du locataire
233. Plafond annuel de ressources (en €)
234. Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
235. Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
236. Personne seule
237. 33 106
238. 31 257
239. Couple
240. 61 223
241. 57 806
242. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
243. 64 763
244. 61 148
245. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
246. 68 306
247. 64 493
248. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
249. 73 035
250. 68 958
251. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
252. 77 768
253. 73 425
254. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
255. + 4 972
256. + 4 694
257. (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
258. Article 46 AZA octies-0 AA
259. Au a du 5°, les mots : «, 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « et 2° ».
260. (Arrêté du 13 février 2020, [JO du 14], art. 1er)
261. Article 49 septies XC
262. Au b du 3°, les mots : « du 31 juillet 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé ».
263. Articles 111 quaterdecies à 111 novodecies
264. Ces articles deviennent sans objet.
265. (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°)
266. Article 111-0 B
267. A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 154 € » est remplacé par le montant : « 21 344 € ».
268. (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et art. 4)
269. Article 313 BF
270. Cet article devient sans objet.
271. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C)
272. Article 313-0 BR ter
273. Cet article devient sans objet.
274. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I-S et VI C)
275. Article 313-0 BR quater
276. Cet article devient sans objet.
277. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-18° et XI E) Article 321 H
278. Au premier alinéa du I, les montants : « 214 € » et « 110 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 215 € » et « 111 € ».
279. (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
280. Article 322
281. Au dernier alinéa, les mots : «, selon le cas, d'une copie de la décision d'agrément pour les organismes agréés dans les conditions de l'article 92 L du code général des impôts ou » sont supprimés.
282. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 3° b)
283. Articles 328 E à 328 G
284. Ces articles deviennent sans objet.
285. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-II A)
286. Article 350 nonies
287. Le premier alinéa et le 2° de cet article deviennent sans objet.
288. (Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, art. 11-7°)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 322
Divisions : Art. 313 BF ; Art. 313-0 BR ter ; Art. 313-0 BR quater ; Art. 111 quindecies ; Art. 111 sexdecies ; Art. 111 septdecies ; Art. 111 octodecies ; Art. 111 quaterdecies ; Art. 111 novodecies ; Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 41-0 bis A ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AZA octies-0 AA ; Art. 49 septies XC ; Art. 111-0 B ; Art. 321 H ; Art. 328 E ; Art. 328 F ; Art. 328 G ; Art. 350 nonies