Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-745 du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043642984
Texte parentLEGITEXT000043642979
Référencearticle 1 du décret n°2021-745 du 9 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. ArticleCode L. 54 A.-A la première phrase, les mots : « des articles L. 9 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-2)
3. ArticleCode L. 102 AH.-A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article 1736 IV bis » sont remplacés par les mots : « au IV bis de l'article 1736 ».
4. ArticleCode L. 213.-Au second alinéa, la référence : « L. 225 » est remplacée par la référence : « L. 224 ».
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II)
5. ArticleCode L. 253.-Au premier alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales : art. L213, art. L253 Divisions : Art. L54 A ; Art. L102 AH
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