Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
Vu les statuts du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises,
Arrêtent :
1. Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pas de texte pour cet article dans la base.
1. Art. 1er. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle, au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises.
2. Le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises est reconnu pour les huiles essentielles de lavande, de lavandin et de sauge sclarée.
Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges, P.-O. Drège Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mongin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1997).