1. Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1997 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1997.
TexteArrêté du 17 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000043650429
Texte parentLEGITEXT000043650426
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