1. Par dérogation au III de l'article D. 621-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 du même code est fixé à 0,15 % au titre de l'année 2021.
Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2021.
TexteDécret n°2021-755 du 12 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043650440
Texte parentLEGITEXT000043650434
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