Article 1 LEGIARTI000043650438
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D622-12
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2021
NatureDécret
Signé le12 juin 2021
Publié le13 juin 2021
Articles4 articles en vigueur
NORSSAS2116609D
IdentifiantLEGITEXT000043650434
Publics concernés : professionnels libéraux. Objet : prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux indemnités journalières définies à l'article D. 622-1 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 et aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants et du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs. Elles s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et pour les conjoints collaborateurs. Notice : le décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités journalières. Références : le texte est pris en application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, , sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 621-2 et L. 622-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 69 ;
Vu l'avis conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 mai 2021,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043650440
1. Par dérogation au III de l'article D. 621-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 du même code est fixé à 0,15 % au titre de l'année 2021.
Article 3 LEGIARTI000043650442
1. I. - Le présent décret s'applique :
2. 1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, du 1er juillet 2021 ;
3. 2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
4. II. - Par dérogation au I, les articles D. 621-6, D. 642-4-2 et D. 642-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent :
5. 1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
6. 2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 LEGIARTI000043650444
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 2021).