Référencearticle 3 du décret n°2021-755 du 12 juin 2021 (version du 14 juin 2021)Légifrance →
1. I. - Le présent décret s'applique :
2. 1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, du 1er juillet 2021 ;
3. 2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
4. II. - Par dérogation au I, les articles D. 621-6, D. 642-4-2 et D. 642-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent :
5. 1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
6. 2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.
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